Infos sociales

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI

Rappel: Comme indiqué dans les articles L.1221 -21 et L. 1221 -23 du Code du Travail, la loi de modernisation du marché du travail encadre strictement le renouvellement de la période d'essai en posant une double condition:

• Un accord de branche étendu doit fixer les conditions et les durées de renouvellement,
• et, la possibilité de renouvellement doit être prévue dans le contrat de travail.

De plus, nous vous rappelons que la convention collective HCR de 1997 précise:

• que le renouvellement de la période d'essai n'est pas applicable aux salariés classés au niveau 1, échelon 1
• qu'en cas de renouvellement de la période d'essai, un accord écrit devra être établi entre les parties.

Ainsi, lorsque l'employeur entend se prévaloir de la faculté de renouvellement de la période d'essai , il doit le faire savoir au salarié avant l'expiration de la période d'essai initiale et recueillir son accord. Selon la jurisprudence, cet accord doit être exprès et non équivoque (cass. Soc.11 oct 2000).

RECOUVREMENT DES COTISATIONS CHOMAGE

La loi N°2008- 126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l’emploi a prévu, dans un premier temps, de confier à titre transitoire à Pôle Emploi le recouvrement et le contrôle des contributions d’assurance chômage.

Le décret N°2009-1708 du 30 décembre 2009 prévoit que le recouvrement des contributions d’assurance chômage sera transféré de Pôle Emploi à l’Urssaf à compter du 1^erJanvier 2011.

En pratique, les employeurs devront déclarer et payer auprès de leur réseau URSSAF les contributions chômage et la cotisation AGS se rapportant aux rémunérations versées à partir du 1^erjanvier 2011.

AVENANTS N° 6 ET N°10 DU 15/12/09

POUR RAPPEL, les avenants n°6 et n°10 du 15/12/09 à la CNN des HCR de 1997 sont applicables à l'ensemble de la profession depuis le 1er mars 2010.

Nous vous proposons ci - aprés quelques sujets traités sous forme de questions/ réponses afin de répondre aux nombreuses questions d'interprétation que suscite l'application de certaines dispositions de ces avenants.

TUTEUR EN ENTREPRISE

Qu'est -ce qu'un tuteur accrédité CPNE -IH?

Il s'agit d'un tuteur qui a suivi une formation de tuteur dispensée par un organisme de formation labellisé par l'ADEFIH pour dispenser ce type de formation.

C'est la raison pour laquelle toutes les formations de tuteur ne permettent pas d'obtenir l'accréditation CPNE IH.

Un tuteur accrédité CPNE IH perçoit-il la prime lorsqu'il accompagne un salarié en période de professionnalisation?

Non, la prime est attribuée que pour l'accompagnement des salariés en contrat de professionnalisation.

Sont donc exclus les tutorats pour les périodes de professionnalisation et l'accompagnement  des maîtres d'apprentissage dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.

La prime est-elle plafonnée?

Aucun plafond n'est indiqué dans l'avenant n° 10; toutefois cette prime est égale à 2% du salaire de base calculé au mois, durant lequel se déroule l'accompagnement, hors avantage en  nature nourriture , et dans la limite de 12 mois.

Rappelons que le versement de cette prime est conditionné au financement par le fafih de l'exercice de la fonction tutorale.

Cette prime est due pour tout tuteur accrédité CPNE IH qui excerce cette fonction de tuteur au-delà d'une durée de 1 mois; elle est versée au terme du contrat de professionnalisation et au plus tard au terme du 12 ème mois même si le contrat dure plus longtemps.

Exemple:

- Rupture du contrat au bout de 15 jours: pas de prime

-Durée du contrat de 6 mois: prime calculée sur 6 mois

- Durée du contrat de 24 mois : prime calculée sur 12 mois

La prime est-elle versée au tuteur quelque soit la qualification visée par le contrat de professionnalisation?

Le versement de la prime est conditionné par l'accréditation CPNE IH du tuteur et par le type du contrat du salarié accompagné est en contrat de professionnalisation, la prime est versée quelque soit la qualification visée (CQP, CAP, BTS ...)

Comment le fafih contribue - t-il au financement de cette prime?

Le montant de l'aide à l'exercice de la fonction tutorale est fixée par le conseil d'administration du Fafih.

A ce jour les critères retenus sont l'accréditation du tuteur et la qualification visée par le contrat de professionnalisation, tels que: